Amendement N° 112 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Gibbes.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. »
Exposé sommaire :
L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.
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