Amendement N° 117 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Gibbes.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le statut particulier des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d'autonomie et d'émancipation par rapport à l'État. Cet amendement propose donc de laisser aux collectivités l'initiative d'élaborer un plan de convergence pour leur territoire.
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