Amendement N° 157 (Tombe)

Cet amendement a vocation à appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à assurer l'alignement des dispositifs de prestations familiales applicables dans les outre-mer avec les règles applicables dans l'hexagone.

En effet, les conditions pour bénéficier de cette prestation ne sont pas les mêmes que dans l'hexagone : alors qu'en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d'au moins trois enfants d'au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d'enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin pénalise les familles de plus de trois enfants âgés de 5 à 21 ans.

Si ce dispositif ne répond pas aux mêmes objectifs de politique familiale dans l'hexagone et dans les outre-mer, il n'est néanmoins pas acceptable que les familles nombreuses des outre-mer se trouvent pénalisées comme elles le sont aujourd'hui.

S'il ne s'agit pas de procéder à un alignement strict de ce prestations qui répondent en réalité à des objectifs différents, il n'est pas acceptable que les familles nombreuses des outre-mers se trouvent aussi pénalisées : c'est pourquoi cet amendement propose de limiter le bénéfice du complément familial aux familles d'au moins deux enfants ; en contrepartie, ce complément pourra être servi aux enfants âgés de 3 à 16 ans, âge qui correspond à la fin de la scolarité obligatoire.

Une autre question concerne le plafond de ressources applicable pour bénéficier du complément familial : ce plafond, équivalent à celui permettant de recevoir l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans les outre-mer, est inférieur à celui fixé en métropole : un alignement est donc souhaitable.