Amendement N° 176 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Vlody, M. Naillet.
Pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d'expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovantes d'authentification renforcées des moyens de paiement basées sur l'identité numérique est mis en place en concertation avec les établissements bancaires et de crédit.
Exposé sommaire :
La problématique des impayés bancaires revêt une grande importance outre-mer, compte tenu de la fragilité des entreprises et des populations ultramarines.
Dans le prolongement du nouveau schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internalisation (SRDEII) prévu par l'article 2 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), portant sur les orientations et priorités stratégiques en matière de développement économique, d'internalisation et d'innovation pour un territoire donné, le présent article additionnel propose de promouvoir une ou plusieurs expérimentation(s) dans les territoires d'outre-mer, visant à réduire les interdits bancaires et sécuriser la trésorerie des TPE et PME. Cela permettrait également à l'État d'améliorer la collecte fiscale.
Une solution semble à cet égard particulièrement prometteuse : l'authentification du titulaire d'un compte chèque à partir d'un code secret personnel et au moyen de technologies innovantes afin de garantir la disponibilité des fonds d'un compte chèque mais surtout de circonscrire les incertitudes sur la date d'encaissement du chèque et de son paiement. Le dispositif expérimental proposé permettrait d'en mesurer les bienfaits.
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