Amendement N° 197 (Retiré)

La préservation des terres agricoles constitue un enjeu qui semble faire consensus, autant au sein de la classe politique que des professionnels du secteur. La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a notamment comme objectifs la lutte contre le « gaspillage » des terres agricoles. En effet, chaque année, pour un développement économique similaire, la France consomme deux fois plus de foncier que l'Allemagne, soit environ 75 000 hectares par an (chiffres SAFER).

Pour mener à bien la politique d'aménagement agricole, il existe actuellement deux structures. Il y a d'un côté les Établissements Publics Fonciers destinés à un aménagement urbain, de l'autre les Sociétés d'Aménagement Foncier et Établissement Rural chargées de réserver les terres dédiées à l'agriculture. Cependant, cette politique de préservation des espaces mérite d'être améliorée.

Or, cette problématique pour le développement durable des économiques ultramarines est encore plus importante. En effet, les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont des territoires contraints et insulaires.

Des pistes existent aujourd'hui, comme le travail en partenariat entre les EPF et les SAFER. Cependant, si les EPF sont des établissements publics, les SAFER restent des sociétés anonymes avec des moyens financiers limités, avec possiblement comme conséquence une moindre possibilité d'intervention dans l'achat de terres dédiées à l'agriculture.

Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer sur les agricultures des Outre-mer pointait aussi ce manque de financement. La proposition 2.a. affirmait d'ailleurs « Les SAFER ne disposent pas de financement public spécifique, hormis une subvention de l'État, qui tend à décroître, et hormis la rémunération des prestations qu'elles peuvent être amenées à délivrer aux collectivités publiques, rémunération qui ne couvre pas toujours l'ensemble des frais engagés. Il est certain, cependant, que le rôle des SAFER dans la préservation du foncier pourrait s'accroître si l'on parvenait à augmenter les crédits que ces dernières reçoivent de la part de l'État ».

Pour améliorer le fonctionnement des SAFER, depuis 2012, l'idée d'une fusion est évoquée. Le rapport d'information sénatorial du 1er octobre 2013 fait au nom du groupe de travail, de la commission des finances, et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur les outils fonciers à disposition des élus locaux, évoque aussi ce projet de fusion : « Une deuxième option qui aurait pu être préconisée, à savoir la fusion entre les établissements publics fonciers locaux et les SAFER doit également, selon vos rapporteurs, être écartée. Le risque en fusionnant au sein d'une même structure les SAFER et les EPF serait que les arbitrages entre l'urbanisation et la préservation des espaces naturels se fassent toujours en faveur de l'urbanisation, qui permet une hausse considérable des prix ».

Or, d'une part, ce risque pourrait être limité. Le rapport demandé aujourd'hui pourrait préconiser l'introduction des Chambres d'Agricultures au sein de cette nouvelle structure. Aussi, les schémas d'aménagements limitent déjà la possibilité de déclassement des terres agricoles.

D'autre part, la Guadeloupe et La Réunion sont des régions monodépartementales tandis que la Martinique est une collectivité unique. La zone d'intervention des SAFER épouse complètement celle des EPF. La présence d'un seul établissement foncier, aux moyens mutualisés s'inscrirait dans cette logique de préservation des espaces avec une plus grande capacité d'intervention pour permettre la protection et le développement des terres agricoles

Le présent amendement à vocation à demander un rapport pour que soit étudiée cette possibilité de fusion.