Amendement N° 205 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Sage, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
I – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d'évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d'évaluation et de prospective » ;
« 1° A Au troisième alinéa, après le mot : « social », est inséré le mot : « durable ».
II – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« évaluation »
insérer les mots :
« et de prospective ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer une Commission nationale d'évaluation et de prospective des politiques de l'État outre-mer, indépendante et disposant des moyens et des pouvoirs nécessaires pour accomplir sa mission.
À la différence de la Commission nationale existante, créée par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, cette commission serait placée auprès du Premier ministre.
Au-delà d'un travail d'évaluation, la Commission devrait avoir une dimension prospective, pour anticiper les évolutions de demain et ainsi adopter une démarche tournée vers l'avenir.
La Commission devrait, en outre, intégrer dans sa mission de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, les mesures prises pour favoriser le développement durable, enjeu majeur pour l'avenir des territoires ultramarins.
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