Amendement N° 250 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots :
« et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sur le territoire desquelles se trouvent des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture de l'article 32 : les communes d'outre-mer abritant des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants seront d'autorité inscrites dans le décret recensant les zones tendues sur le territoire national.
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