Amendement N° 251 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :
« ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 mars 2020. ». »
Exposé sommaire :
La réécriture du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme impose de réécrire l'article 33.
L'amendement est strictement rédactionnel.
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