Amendement N° 256 2ème rectif. (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du II de l'article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
2° À la fin du premier alinéa du II de l'article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend de deux ans les dispositifs de soutien de la LODEOM encore en vigueur à l'heure actuelle, portant leur date d'extinction du 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2019.
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