Amendement N° 305 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 15, après le mot :
« collectivités »
insérer les mots :
« régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.