Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 173 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues ont été adoptées en commission des Lois aux articles 2,3 et 4.
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