Amendement N° 307 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les plans de convergence sont obligatoirement déclinés en contrats de convergence. Pour préserver un peu de souplesse au dispositif, les CPER pourront tenir lieu, dans certains cas, de tout ou partie de contrats de convergence.
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