Amendement N° 309 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. »
Exposé sommaire :
Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.
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