Amendement N° 312 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Au V de l'article L. 441-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu' » et les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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