Amendement N° 49 (Non soutenu)

L'autorisation de la traduction d'un acte public, lorsque l'utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l'article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n'apporte aucune précision sur les langues autorisées pour traduire l'usage du français. Ainsi, il ouvre la possibilité à des langues issues de l'immigration, comme l'arabe, le roumain, le turc, voire des langues de la mondialisation comme l'anglais, d'être utilisées pour traduire un acte public.

Il convient donc de supprimer cet article.