Amendement N° 5 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Letchimy.
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 44quaterdecies est ainsi modifié :
a) Après l'année : « 2014 » , la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « à 40 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ;
b) Après l'année : « 2014 » , la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 70 % pour l'exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019. » ;
2° L'article 1388quinquies est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » , la fin du II est ainsi rédigée : « à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et » , la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. » ;
3° Après le taux : « 70 % », la fin du I de l'article 1395 H est ainsi rédigée : « pour les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. » ;
4° L'article 1466 F est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et » , la fin du II est ainsi rédigée : « à 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et » , la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 90 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement traite des zones franches d'activité créées par la LODEOM et a un double objectif :
- d'une part, comme le Gouvernement l'a annoncé, l'arrêt de la dégressivité des taux d'abattement en maintenant le taux applicable en 2016 ;
- d'autre part, prolonger de deux ans le dispositif des zones franches afin de se donner le temps de réfléchir collectivement à un nouveau dispositif efficace et performant.
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