Amendement N° 58 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à créer un nouvel article dédié à l'accueil des jeunes enfants.

Dans un rapport d'information n°3875 « Égalité femmes-hommes à Mayotte : un effort à poursuivre », la délégation droits des femmes préconise une réforme ambitieuse de l'accueil des jeunes enfants. Est préconisée la mise en place rapide des dispositions applicables en métropole en matière d'assistante maternelle agréée ainsi que les aides telles que le complément mode de garde (CMG) dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Sont également préconisées la majoration de la proportion habituelle de co-financement par la caisse d'allocation familiale et une prime d'aide à l'investissement. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans constitue également une option pertinente.

De telles mesures relèvent de la seule compétence du Gouvernement qui n'est pas soumis aux restrictions de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement vise ainsi à insérer un article rappelant cet objectif essentiel qu'il appartiendra au Gouvernement de concrétiser.