Amendement N° 86 (Adopté)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421‑1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421‑2 à L. 1421‑3 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013‑1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

« L'article L. 1427‑1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 précitée, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie s'il est fait obstacle à leurs fonctions.

«  II. – Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées au 4° de l'article 22 et à l'article 86 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;

2° L'article L. 1545‑3 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 1545-3. -Pour l'application du présent code, la référence au code de procédure civile est remplacée en Nouvelle-Calédonie par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par la référence aux code de procédure civile de la Polynésie française. ».