Amendement N° 95 (Irrecevable)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Chalus, M. Claireaux, M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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