Amendement N° 96 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »
Exposé sommaire :
Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d'exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d'étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers et aux agents de police judiciaire mais également aux inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
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