Amendement N° 98 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Lurel.
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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