Amendement N° 117 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 15 quater
Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l'heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.
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