Amendement N° 160 (Retiré)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : 293 430 )

Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Salen, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Vitel, M. Francina, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit.

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Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accorder une priorité d'utilisation aux éleveurs locaux ou groupement pastoraux d'éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.

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