Amendement N° 167 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 53 )
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ».
Exposé sommaire :
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de complexifier les procédures à venir. En effet, le nouveau dispositif suppose d'anticiper considérablement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, et des plans locaux d'urbanisme, tout projet d'UTN.
L'objet de cet amendement est donc d'inclure les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d'État devant fixer la liste des UTN « locales » en leur permettant de rendre un avis sur le projet de décret.
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