Amendement N° 175 rectifié (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d'officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres »
Exposé sommaire :
Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-dire de délivrer des médicaments à leur patients, sont moins d'une centaine actuellement en France. Une grande majorité d'entre eux se trouve dans des zones de montagne où la désertification médicale s'accentue, les autres étant établis sur des territoires insulaires particulièrement isolés.
Les médecins « propharmaciens » jouent pourtant un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées de montagne.
Il est remarquable que leur activité ne constitue pas un surcoût pour l'assurance maladie, au contraire, étant donné que les médecins « propharmaciens » ont un taux de prescription de médicaments génériques atteignant les 90 %.
En l'état du droit, l'autorisation pour un médecin de délivrer des médicaments, ne peut être octroyée par le directeur de l'ARS qu'aux médecins exerçant dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie.
Le processus de fusion de communes, relancé par la loi NOTRe, entraîne de fait la perte pour certains médecins de leur autorisation de délivrer des médicaments, lorsqu'une commune disposant d'une officine de pharmacie fusionne avec une commune dépourvue d'une telle officine.
Il s'agit d'une évolution regrettable car les malades qui se rendent en consultation chez ces médecins « pro-pharmaciens » rencontrent toujours les mêmes difficultés à se rendre jusqu'à une officine de pharmacie.
L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette difficulté en sécurisant la possibilité pour un médecin généraliste de disposer d'une autorisation de délivrer des médicaments en l'absence d'une officine de pharmacie dans un rayon de 10 km autour de son cabinet.
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