Amendement N° 182 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 6 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’article 16, insérer un nouvel article :
« Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l’entité commercialisant les produits cités à l’alinéa 1er de disposer de son siège social dans une zone de montagne.
A l’heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l’élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.
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