Amendement N° 185 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 348 )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quater
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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