Amendement N° 19 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l'extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21 et à la première phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.
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