Amendement N° 198 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l'ensemble des routes visées à l'article L. 141‑19 du code de l'urbanisme situées en zone de montagne. »
Exposé sommaire :
Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre délégué à l'Aménagement du Territoire avec l'ARCEP, l'Assemblée des Départements de France (ADF), l'Association des Maires de France (AMF), Bouygues Telecom, Orange France, SFR, la SNCF et RFF. L'accord prévoyait que les opérateurs doivent achever la couverture des autoroutes et des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne ainsi que des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures d'ici fin 2009. L'ARCEP évalue le respect de ces obligations.
Dans la lignée de cet accord, il est nécessaire que l'État et tous les opérateurs télécoms s'engagent à ce que la couverture mobile 3G des routes nationales et départementales de première catégorie soit effective d'ici la fin de l'année 2017, sous le contrôle du respect de ces engagements par l'ARCEP.
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