Amendement N° 200 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis D'assurer aux collectivités territoriales les dotations de l'État leur permettant d'assumer l'ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. »
Exposé sommaire :
Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l'investissement sur leur territoire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc rappeler la nécessité de garantir les dotations attribuées aux communes de montagne, en particulier en lien avec la future réforme de la dotation globale de fonctionnement.
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