Amendement N° 205 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Le II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 6° et 7°, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et assumant leur compétence « eau » en régie directe peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes situées en zone de montagne d'opter pour le maintien de leur compétence « eau » lorsqu'elles l'exercent en régie directe. Il s'agit en effet de tenir compte des spécificités de la gestion de l'eau en zone de montagne et particulièrement des contraintes et atouts liées à la déclivité, à l'absence d'interconnexion des réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.
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