Amendement N° 22 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 477 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l'extension ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« et l'extension ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer les mots :
« ou l'extension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« et l'extension ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« ou l'extension ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.
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