Amendement N° 224 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 351 )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton, M. Salen, M. Furst.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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