Amendement N° 229 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 6 octobre 2016 par : M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Furst.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi NOTRe. Ce seuil doit être confirmé par le présent texte et rendu pérenne, comme marqueur d'une spécificité des territoires de montagne."
Exposé sommaire :
La confirmation de ce seuil est le moyen de pérenniser durablement le dispositif et ainsi préserver la spécificité des territoires de montagnes en garantissant les meilleurs services possibles pour les habitants.
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