Amendement N° 23 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Brenier, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, Mme Dion, M. Couve, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Ginesy, M. Vannson, M. Censi, M. Luca, M. Labaune, M. Reiss, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagne prioritaires définies par arrêté ministériel, bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable.
II. – Dans un délai de six mois, avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact au regard de la désertification médicale.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.
Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la désertification médicale l'un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de s'accentuer en France. Les mesures annoncées par les Pactes Territoire Santé I et II (Contrat d'Engagement de Service Public pour les internes et étudiants en médecine, Contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale pour les médecins en exercice) ne suffisent pas à inverser la tendance.
Cet amendement propose de mettre en place une expérimentation permettant aux médecins généralistes libéraux de bénéficier d'un abattement total sur le bénéfice imposable lorsqu'ils s'installent en montagne, dans les zones définies par arrêté ministériel.
Il propose également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dédié afin d'évaluer, au terme de l'expérimentation, l'efficacité d'une telle mesure.
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