Amendement N° 231 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quater
Au cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot :
« rurale »,
sont insérés les mots :
« , en zone de montagne ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles d'accessibilité au réseau de La Poste prennent en compte notamment le classement en zone de montagne des communes concernées en complément de la prise en compte du classement en zone de revitalisation rurale.
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