Amendement N° 236 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a cessé définitivement son activité, une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes a l'obligation de reprendre son activité. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Les pharmacies en zone de montagne sont confrontées à des difficultés de reprise ou de cession. Elles constituent pourtant un service de santé indispensable aux populations locales, qui, en leur absence, seraient obligées de parcourir des distances importantes rendues encore plus longues à parcourir en raison des spécificités géographiques de la montagne.
Il semble, dès lors, nécessaire de faire contribuer les sociétés mutualistes ou les unions de sociétés mutualistes au maintien de ces pharmacies en zones de montagne.
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