Amendement N° 240 rectifié (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 509 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 15 quater
Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ».
2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser et d'étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne regroupés dans des groupements pastoraux pour l'exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne.
Le droit existant n'ouvrait cette priorité que sur le domaine pastoral des associations foncières pastorales. Le présent amendement vise donc à étendre cette priorité à tous les propriétaires qui concluent, sous forme de baux ruraux ou de conventions pluriannuelles de pâturage, des contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Les collectivités territoriales qui disposent d'un domaine pastoral mais ne sont pas membres d'une association foncière pastorale – les AFP restant dans le périmètre de cette disposition - sont les collectivités principalement concernées par cette extension.
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