Amendement N° 262 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer, M. Folliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. »
Exposé sommaire :
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l'élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l'installation d'une maison de santé ou au maintien d'un hôpital de proximité en zone de montagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.