Amendement N° 272 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 397 )
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet.
À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».
Exposé sommaire :
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Il est proposé d'étendre cette interdiction à l'embarquement ou reprise par hélicoptère et ainsi d'adapter le droit applicable à l'évolution des pratiques. Cette activité génère en effet de fortes nuisances qui avaient justifié l'interdiction de la dépose dès 1977.
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