Amendement N° 276 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Santais, M. Chanteguet.
L'article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de ne pas respecter lesdispositions de l'article L. 6211‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à un pilote qui dérogerait à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite.
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