Amendement N° 297 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de mettre en exergue les éléments constitutifs du principe de continuité sur lesquels doivent s'appuyer la délimitation des hameaux et groupes de construction traditionnelles ou d'habitations existants, ainsi que le mentionne déjà l'article L. 126‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.