Amendement N° 321 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.