Amendement N° 366 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Folliot, M. Favennec.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».
Exposé sommaire :
La gestion des espaces pastoraux de montagne est souvent conduite de façon collective : groupements d'éleveurs (les Groupements pastoraux), collectivités locales (Communes et Communautés de communes, Commissions syndicales) et Associations foncières pastorales (AFP) qui regroupent propriétaires publics et privés dans un projet pastoral commun.
Ces espaces collectifs et les pratiques d'élevages qui y sont associées représentent des atouts environnementaux déterminants pour la préservation de la ressource en eau, le maintien de paysages ouverts, la limitation des risques naturels : érosion, glissements de terrain, avalanches, risques d'incendie sur les versants les plus secs, le maintien d'habitats et d'espèces protégés à l'échelle nationale et souvent reconnus d'intérêt européen, le confortement des réseaux nationaux et régionaux de trames verte et bleue.
Ces espaces font l'objet d'un accompagnement par les services pastoraux, organismes en charge de l'appui auprès des professionnels et des collectivités pour le maintien d'un haut niveau d'investissement et de modernisation de l'activité pastorale. Ces investissements tiennent compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux déterminants pour la préservation à long terme d'une montagne dynamique et habitée.
Il semble opportun de reconnaitre les apports de la gestion collective de ces patrimoines fonciers. Il s'agit des Groupements Pastoraux et des Associations Syndicales de Propriétaires Autorisées par Arrêtés Préfectoraux, qu'elles soient Agricoles, Pastorales ou Forestières.
Ces structures sont des établissements publiques gérés par des bénévoles, qui assument la gestion et la valorisation souvent délicate et conflictuelle de surface d'intérêt général, au bénéfice de tous les acteurs de la Montagne. Le défaut de ressources confronte ces Associations Foncières à un isolement et à des difficultés techniques de gestion (comptabilité publique, administratif ….) et de faibles capacités d'investissements qui pénalisent lourdement leur action et leur légitimité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.