Amendement N° 402 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 442 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'ensemble du territoire mais aussi la mutualisation sur les installations existantes.
En effet, le cadre réglementaire qui s'applique à la création de ces installations permet de ne pas avoir à y revenir à chaque modification d'autant que, dès lors qu'elles sont substantielles, ces modifications doivent obtenir un avis ou une autorisation de l'ANFR qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public.
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