Amendement N° 437 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Au vu de la primauté du droit européen sur le droit français, il paraît évident que l'Union européenne aura l'initiative quant à la promotion du développement durable de la montagne. Mentionner par un article que la France prendra l'initiative constitue un mensonge pour nos concitoyens. Ce sont les directives européennes, qui comme à l'accoutumée, s'imposeront à nous, que nous le souhaitions ou non. Bien que notre indépendance soit entachée, au grand dam de la société française, il s'agit de la politique menée depuis plusieurs années par nos représentants politiques
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