Amendement N° 474 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 301 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Perrut, M. Ciotti, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034).
Après l'article 8 quinquies
L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rationaliser le transport des blessés à la suite d'un accident sur les pistes de ski, vers les structures d'accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies. Il permet d'optimiser l'organisation des secours et d'apporter une réponse adaptée à l'état de chaque blessé.
Dans les stations de montagne les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu'il s'agit d'évacuer les blessés. L'évacuation s'effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement, alors que dans la très grande majorité des cas le transfert vers un centre hospitalier n'est pas nécessaire, compte tenu de la nature des blessures constatées.
Cet amendement ne remet pas en cause le processus d'évacuation des blessés sur les pistes de ski. Les pisteurs secouristes effectuent un bilan de l'état des blessés et font appel en fonction de la gravité des blessures à l'aide médicale urgente, dans le cadre de la régulation effectuée par le service d'aide médicale urgente.
Cette proposition a été élaborée en concertation avec l'Association nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), l'Association des médecins de montagne, le SAMU de France, Domaines Skiables de France, l'Association nationale des directeurs des services des pistes ainsi que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Savoie et l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes.
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