Amendement N° 478 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Furst.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) prévoient une exception à l'urbanisation en continuité, ils doivent déjà faire l'objet d'une étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7.
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