Amendement N° 492 (Retiré)

La Banque Publique d'Investissement, qui opère sous la marque Bpifrance, est au service du financement et du développement des entreprises, et agit en soutien des politiques publiques conduites par l'Etat et par les Régions. Elle peut intervenir selon plusieurs modalités : subventions et avances remboursables pour les entreprises innovantes, prêts, garanties et prises de participations directes ou indirectes.

L'article 1 A de l'ordonnance de 2005 relative à la Banque publique d'investissement fixe les objectifs économiques globaux de Bpifrance : croissance durable, compétitivité, emploi, innovation… Il ne doit pas devenir une liste exhaustive de secteurs qui, s'ils ont tous un intérêt économique fort et des revendications légitimes, s'inscrivent dans le cadre plus large du financement des entreprises françaises.

Au-delà du fond, la forme de l'article pose problème. En effet, la référence à une « faible rentabilité » prête à confusion et comporte des risques juridiques, notamment au regard du droit européen relatif aux aides d'Etat qui encadre les aides aux entreprises en difficulté. La doctrine de Bpifrance, approuvée par le Parlement, indique par ailleurs qu'en tant qu'Etablissement de Crédit, Bpifrance est soumis à la réglementation bancaire qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d'opérer aux conditions de marché, c'est-à-dire « sans soutien abusif ni crédit ruineux ».

Enfin, Bpifrance apporte d'ores-et-déjà son soutien au secteur touristique en général et hôtelier en particulier, la banque ayant un fort lien historique avec ce secteur. En 2009, Bpifrance a ainsi lancé en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations le « prêt hôtellerie », qui est un prêt de longue durée, bénéficiant d'un taux bonifié, comportant un différé d'amortissement du capital de 2 ans, sans garantie sur les actifs de l'entreprise ou les biens personnels du dirigeant. Ce prêt permet notamment d'aider les hôteliers à financer la mise aux normes de leurs établissements.

Bpifrance agit donc déjà en faveur de l'hôtellerie et permet donc de réduire les difficultés de financement des établissements dont le modèle économique est structurellement viable. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article visant à modifier l'ordonnance de création de Bpifrance.