Amendement N° 495 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le mot :
« tranquillité, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en oeuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranquillité » est attribué sur avis conforme du comité de massif, sur la base d'un cahier des charges approuvé par ce dernier. »
Exposé sommaire :
L'article 11 du présent projet de loi est inspiré de l'article 11 du protocole Nature et paysages de la convention alpine, visant à la protection de la faune et de la flore, avec une approche de type réglementaire évoquant des interdictions trop larges manifestement inappropriées.
En effet, en matière de faune et flore, le droit de l'environnement offre déjà toute une gamme d'outils réglementaires très complète, souvent jugée même proliférante, adaptés à la protection de la faune et de la flore, et leur garantissant la tranquillité nécessaire. C'est le cas en particulier des arrêtés de protection de biotope, applicables à toutes les espèces protégées, et donc en particulier à toutes les espèces d'oiseaux, qui sont protégées en France.
Mais la convention alpine traite des zones de tranquillité aussi dans son protocole Tourisme, avec une autre approche dédiée davantage à la tranquillité des humains (article 10) : « Les Parties contractantes s'engagent, conformément à leurs réglementations et d'après des critères écologiques, à délimiter des zones de tranquillité où l'on renonce aux aménagements touristiques. »
Cette clause correspond à une demande croissante face à certains excès d'un tourisme trop bruyant dans les parcs naturels régionaux (« « Quads », motos, etc.).
Il s'agit ainsi de mettre en valeur des territoires de montagne ne bénéficiant d'aucune protection environnementale, mais néanmoins de grande qualité paysagère et écologique, et leur attrait en temps que zone de ressourcement dans un paysage préservé et à l'abri des nuisances sonores excessives.
Cette démarche volontaire doit s'appuyer sur un label, demandé par la collectivité porteuse du projet de territoire, et attribué par le comité de massif ou sur sa recommandation, sur la base d'un cahier des charges adapté. Il s'agit de développer l'attractivité de ces territoires, en mettant en avant la qualité du cadre de vie et en s'appuyant sur les réglementations déjà existantes, ainsi que d'autres mesures en faveur du tourisme doux.
Les chartes de PN et PNR sont un bon cadre pour développer des zones de tranquillité selon cette approche, les expériences déjà conduites sont d'ailleurs concluantes.
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